Mentions légales

Mouette and Sea 
EURL au capital de 5000€
RCS Saint-Nazaire 843 198 953
TVA intracom FR25843198953

11 rue H. Brisson, 44600 Saint-Nazaire
Responsable de la publication Félix Fortunier
[email protected]

Conditions générales de vente Mouette and Sea

1 Applications des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise EURL Mouette and Sea, dont le siège social est situé au 11 Rue Brisson, Saint-Nazaire immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro RCS 843 198 953 ci-après dénommée « Mouette and Sea » et d’autre part, par tout professionnel ou particulier représentés par une personne physique ou morale, dénommé ci-après « l’acheteur », souhaitant procéder à une commande ou réservation, pour un « client » ou pour lui-même, via le site Internet de Mouette and Sea, par courrier postal, électronique, par téléphone ou en direct auprès d’un représentant de l’entreprise « Mouette and Sea ».

En conséquence, le fait de réserver, soit par le biais du site internet de Mouette and Sea, soit par courrier postal ou électronique, téléphone ou en direct une croisière, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur et du client à ces C.G.V, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, site internet émis par le transporteur Mouette and Sea et qui n’ont qu’une valeur indicative.

2 Caractéristiques des services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet de Mouette and Sea (www.mouetteandsea.fr) et les brochures « papier » mises à dispositions des professionnels, des particuliers et des clients dans tous nos points de vente et chez tous les professionnels affiliés. Ces services sont proposés dans la limite des places disponibles.

Les photographies des brochures ou du site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les services offerts.

3 Conditions de modification d’une sortie

3.1 À l’initiative de Mouette and Sea

La société Mouette and Sea se réserve le droit de modifier les horaires et éventuellement d’annuler une sortie pour cause de force majeure, telle que :

- Mauvaises conditions météorologiques

- Problèmes techniques sur le voilier qui engageraient la sécurité

- Nombre de passagers insuffisant

Dans le cas d’une annulation ou changement d’horaires une solution de remplacement pourra être proposée au client. Si la sortie est annulée un remboursement de la prestation ou un report de la prestation seront proposés au client.

La durée des sorties en mer sont données à titre indicatif et peuvent ne pas être respectées, elles peuvent varier en plus ou en moins en fonction des conditions météo ou des incidents de mer.

Le parcours prévu pendant la sortie peut être modifié en raison des conditions de mer et de météorologie.

Aucune indemnité ne sera due par Mouette and Sea au titre de dédommagement.

Les sorties en mer se font à partir d’un nombre de passagers minimum de 5 personnes.

3.2 À l’initiative du client

Tout voyage interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelques causes que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.

En cas d’annulation de la réservation par le client, un remboursement partiel des prestations payées est possible : 

Au-delà de 30 jours avant le début de la prestation 95 % du montant de la réservation payée peut être remboursé

Entre 29 et 8 jours avant la prestation, 75 % du montant payé peut être remboursé.

Entre 7 et 0 jours avant le début de la prestation aucun remboursement n’est possible.

Dans le cas de prestations payées avec des bons cadeau aucun remboursement n’est possible.

4 Tarifs

Les prix figurant dans les brochures et sur le site internet de Mouette and Sea sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Mouette and Sea se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande délivré à l’acheteur le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport aller/retour, de service restauration si cela est prévu dans la croisière commandée par l’acheteur.

Si un devis devait être fait pour un acheteur professionnel particulier ou un client, le prix serait porté à leur connaissance lors de l’envoi du devis ou lors de la réservation. Ce prix serait le prix global de la prestation fournie par le transporteur Mouette and Sea.

5 Les droits et les obligations du transporteur Mouette and Sea5.1 Les obligations du transporteur Mouette and Sea:

 5.1 Les obligations du transporteur Mouette and Sea:

Le transporteur Mouette and Sea qui reçoit la réservation d’un client s’engage à répondre de tout manquement à l’une de ces obligations dont il est tenu de s’acquitter, en veillant notamment à la sécurité des clients. Il est responsable de la bonne exécution de la croisière, à l’exception des cas de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers, étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat. Il s’engage à armer le bateau en bon état de navigabilité et à assurer à ses frais le bateau et son équipage contre les risques de navigation.

Le transporteur s’engage à prévenir les clients de toute modification des horaires ou du lieu d’embarquement liés à des contraintes techniques, de mer ou météorologiques lorsqu’il en a connaissance par le moyen de contact fourni par le client lors de la réservation (téléphone mobile, adresse de courrier électronique…)

5.2 Clauses limitatives de responsabilité :

Le transporteur Mouette and Sea dégage toute responsabilité concernant la perte, l’avarie ou le vol d’effets appartenant à la clientèle durant le voyage.

6 Les droits et obligations du client

- Le client s’engage à n’embarquer à bord aucune personne supplémentaire, aucune boisson alcoolisée et à ne transporter aucune marchandise prohibée par la Loi notamment armes et narcotiques. Le voilier étant sous la responsabilité du Chef de Bord, ce dernier à toute latitude pour débarquer un passager qui aurait enfreint ces règles et ce sans indemnité.

- Le client devra (sauf indication contraire) se présenter 10 minutes avant l’horaire de la prestation au lieu d’embarquement prévu.

- Pour les sorties en mer chaque passager doit se munir avant l’embarquement d’un vêtement de pluie, d’un vêtement chaud et de chaussures de pont fermées (ex : baskets, chaussures en toile…). Les chaussures de ville ou à talons sont proscrites sur le bateau.

- Pour les sorties en mer à la journée les passagers doivent apporter leur propre piquenique. Hors le cas d’une prestation où les repas sont organisés par Mouette and Sea.

- Dans le cas d’une restauration prévue par Mouette and Sea chaque passager devra signaler lors de son inscription les restrictions alimentaires qui lui sont personnelles.

- Aucun animal de compagnie ne sera admis sur le bateau, même de petite taille, pour des raisons de sécurité.

- Les passagers sont soumis à la discipline instaurée dans le bateau sous la responsabilité de son Chef de Bord et de son équipage et sont tenus de respecter les consignes de l’équipage notamment en ce qui concerne la sécurité.

- Afin de préserver la quiétude, la sérénité et la sécurité de l’ensemble des passagers le Chef de Bord pourra refuser l’accès au bateau à toute personne dont le comportement serait susceptible de mettre en péril le confort de la navigation et particulièrement à toute personne en état d’ébriété.

- Mouette and Sea n’embarquera pas d’enfants de moins de 16 ans révolus sans l’accompagnement des parents ou d’un représentant légal. Cette restriction sera levée dans le cas où des accompagnateurs diplômés assureront la surveillance toujours sous les directives du Chef de Bord.

- Toute dégradation causée par un passager ou par une personne sous sa responsabilité devra assumer les frais inhérents aux réparations autres dommages et intérêts qu’elles soient propres au navire, au personnel ou aux passagers.

7 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Mouette and Sea (www.mouetteandsea.fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mouette and Sea. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Mouette and Sea.

8 Données à caractère personnel

Conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que la collecte et le traitement de vos données personnelles, dans le cadre de votre réservation de services auprès de Mouette and Sea, sont réalisés sous les conditions suivantes :

8.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l’EURL Mouette and Sea.

8.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion de votre réservation : traitement des informations nécessaires à l’exécution du contrat (réservation, paiement, communication avant, pendant et après la sortie en mer). 
• Gestion de la relation client : répondre à vos demandes, vous contacter en cas de besoin ou de modification de votre réservation. 
• Amélioration de nos services : analyse de votre expérience pour améliorer nos prestations. 
• Envoi de communications commerciales (si vous avez consenti à recevoir nos offres, actualités et promotions par email ou téléphone). 

8.3 Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• L’exécution d’un contrat : la collecte de vos données est nécessaire pour la gestion de votre réservation et l'exécution de nos services. 
• Le consentement : lorsque nous vous envoyons des communications commerciales ou traitons certaines informations supplémentaires, ce traitement repose sur votre consentement. 
• L’intérêt légitime : pour l’amélioration de nos services et la gestion de notre relation commerciale.

8.4 Catégories de données collectées

Les données collectées incluent, mais ne se limitent pas à :

• Informations personnelles : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail. 
• Données de réservation : date, heure, type de service, nombre de passagers. 
• Données de paiement : informations liées à la facturation et au règlement (sauf les informations sensibles comme les numéros de carte bancaire qui sont gérés par des prestataires externes de confiance). 

8.5 Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de votre réservation et à l'exécution du contrat. Elles sont ensuite archivées pour une durée de 3 ans à compter de la dernière activité (réservation ou contact) pour les besoins de gestion de la relation commerciale, sauf si une durée plus longue est imposée par la loi.

8.6 Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à Mouette and Sea et peuvent être partagées avec les prestataires et partenaires nécessaires à l’exécution de nos services (par exemple, les prestataires de paiement, services de transport, etc.). Nous ne vendons ni ne louons vos données à des tiers.

8.7 Transfert des données

Nous ne transférons pas vos données en dehors de l’Union Européenne, sauf dans le cadre d'une prestation nécessitant une collaboration avec des partenaires internationaux. Dans ce cas, des mesures de sécurité appropriées seront prises pour protéger vos données conformément aux exigences du RGPD.

8.8 Sécurisation des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles, notamment en matière de cryptage et de stockage sécurisé, pour éviter tout accès non autorisé, toute perte ou destruction accidentelle.

8.9 Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :Droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement droit d’opposition droit à la portabilité droit de retrait du consentement. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par email à [email protected]

8.10 Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 9 Règlement des litiges, clause attributive de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la réservation, les tribunaux de Nantes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

FIN

Crédit photos: Félix Fortunier, M. Vindimian, C. Galdrat, P. Janicek, T. Marthy, Les Petites Berniques, A. Beauné, G. François, Adobe Stock, IStock